Find Lawyers in France for Criminal Defense

Criminal law may nowadays interfere with any human activities, and both individuals and companies may be concerned by this evolution.

In France, criminal offences are not only comprised in the criminal code, but also in the commerce code, labor code, environmental code, town planning code, intellectual property code, etc.

Criminal lawyers therefore play their parts in various fields and at different stages: not only during the criminal trial itself and not only during the investigations and the pre-trial stage, but also before any legal proceedings, as a counsel and in order to prevent the legal risks for their clients.

According to the French criminal procedural code, the pre-trial stage may result in a preliminary or judicial investigation, the rules applying to each type of investigation being different.

Furthermore, in a preliminary investigation, only one judge will be both in charge of the investigation at the pre-trial stage and of carrying out prosecution during the trial itself, when the judge in charge of the judicial investigation will never interfere with the trial.

One of the specificities of the French criminal procedure is indeed the hybrid status of the “Public Prosecutor” (judges in charge of the preliminary investigations), which rises numerous issues since these judges are not considered by the European Court of Human Rights to be as independent and impartial as others, regarding in particular the executive power.

And if recent reforms tend to strengthen the rights of litigants, the need of a criminal lawyer remains crucial, especially when one’s know that preliminary investigations constitute the overwhelming majority of criminal proceedings, and that the damage of one company’s image is compounded by the slowness of French legal proceedings.

Within this context, it is important to highlight that since the 1srt of April 2010, French lawyers have another tool that they can use to ensure their clients’ defense: it is indeed possible to question the validity of any legal provisions regarding French constitutional standards, which might lead to the repeal of the unconstitutional provisions.

One also has to keep in mind that if pre-trial and trial stage are the original core of criminal defense, the many legal risks that companies may face require nowadays for criminal lawyers to intervene within the firm before criminal risks appears within the firm: the criminal lawyer’s role will therefore be to raise awareness within the client’s company, but also to organize internal audits in order to identify and to prevent legal risks from happening.

In the specific area of “compliance”, lawyers will have to work with both French professional and legal provisions but also with foreign legislation, including international standards.

Both the diversity and the complexity of criminal law makes it all the more necessary to select a lawyer regarding his ability, expertise and experience to apprehend criminal law in its entirety and to use each possible legal tool in favor of his client’s best advice and defense.

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La matière pénale s’est désormais immiscée dans l’ensemble des activités humaines. Et tant les individus, que les sociétés, françaises ou étrangères, sont susceptibles d’être concernés par cette évolution.

Ainsi, les infractions ne se retrouvent plus seulement dans le code pénal, mais également dans le code de commerce, le code du travail, le code de l’environnement, le code de l’urbanisme, le code de la propriété intellectuelle, etc.

L’avocat pénaliste a donc vocation à intervenir sur des champs d’action distincts et à des stades différents : non plus seulement au cours de l’audience et non plus seulement durant la phase préparatoire du procès pénal mais également, avant toute poursuite, en qualité de conseil à fin de prévention du risque.

Aux termes du code de procédure pénale français, la phase préparatoire du procès pénal peut se traduire par une enquête ou une information judiciaire, dont les règles sont sensiblement différentes.

Plus précisément, dans le cadre d’une enquête préliminaire, seul un magistrat (le procureur) sera en charge de l’enquête et représentera l’accusation lors du procès qui viendra éventuellement clôturer l’enquête, quand l’intervention du juge d’instruction est cantonnée à la phase préparatoire du procès pénal, soit l’information judiciaire.

L’une des spécificités de la procédure pénale française réside d’ailleurs dans ce statut hybride des magistrats du Parquet qui soulève des interrogations et des difficultés sur le terrain des garanties et des droits des justiciables, dès lors que les magistrats du Parquet ne sont pas considérés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) comme présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité suffisantes vis-à-vis du pouvoir exécutif.

Et si les réformes récentes tendent à renforcer les droits des justiciables au stade de l’enquête, la défense de ses intérêts par un avocat spécialisé et expérimenté dès ce stade et même avant est capitale, quand on sait que les enquêtes concernent aujourd’hui l’écrasante majorité des procédures pénales, et que le préjudice d’image est, en France, décuplé par la lenteur des procédures judiciaires.

Dans ce contexte, il importe de relever de première part que l’avocat dispose depuis le 1er avril 2010 d’un nouvel outil pour assurer la défense de ses clients dans le cadre d’un procès : la question prioritaire de constitutionnalité permet en effet de contrôler la conformité des dispositions légales aux normes constitutionnelles, et peut conduire à l’abrogation des dispositions jugées inconstitutionnelles.

De seconde part, il importe d’insister sur le fait que si le procès pénal et la phase préparatoire du procès pénal sont les lieux privilégiés de l’exercice des droits de la défense, les risques auxquels sont exposées les sociétés supposent désormais que l’intervention de l’avocat pénaliste ait lieu en amont sur le terrain de la prévention des risques dans l’entreprise : le rôle de l’avocat est alors d’alerter les justiciables sur les risques pénaux encourus, mais également de diligenter des audits internes afin d’identifier et de prévenir ces risques au sein de l’entreprise.

Dans ce domaine du conseil, dit de la responsabilité sociale des entreprises, l’avocat sera confronté aux dispositions légales, règlementaires, ou professionnelles, françaises, mais également à des législations étrangères et aux standards internationaux.

La diversité et la complexité du droit pénal aujourd’hui rendent plus que jamais nécessaire le choix d’un avocat pénaliste en mesure de maitriser, au profit de son client, l’ensemble des dimensions du conseil et de la défense pénale et ce y compris en matière de compliance.