Find Lawyers in France for Entertainment Law

There is no legal definition under French law of what entertainment law covers unlike copyright or trademark laws. The term “Entertainment” generally refers to activities allowing men to spend their free time having fun. These activities cover notably plastic and graphic arts, cinema, performing arts, music, reading, games (including video games), sports, television, radio, etc. 

The implementation of these activities requires the involvement of various participants such a performers (musicians, actors, etc.), authors (directors, screenwriters, composers, choreographers, set designers, etc.), stage directors, game developers, presenters, players, athletes, inventors, production companies, publishing companies, distribution companies, collecting rights societies, etc. These activities also imply the compliance with a set of laws and regulations relating to the different related sectors.  

Law firms practicing entertainment law must implement different areas of law (copyright law, trademark law, communication law, advertising law, tax law, labor law, commercial law, civil law including contract law, digital law, etc.) in order to advise and represent theirs clients in the development, organization, implementation, and monitoring of these entertainment activities, whether on contractual, regulatory, litigation, or pre-litigation matters.  

Law firms therefore regularly intervene in the drafting and negotiation of contracts between the different participants of the sector, such as: 

- development agreements, production agreements, financing agreements, publishing agreements, distribution of works agreements (video games, mobile app, audiovisual works, musical works, software, performing arts, etc.);
- agreements with performing artists, authors, extras, film directors, game designer; 3D models agreements; motion capture agreements, etc.
- content license agreements and assignment of intellectual property rights agreements; 
- product placement agreements; 
- agreements with collecting rights societies (SACEM, SACD, etc.);
- agreement relating to advertising and communication; sponsorship agreements, etc.

Law firms also defend and represent their clients in ligation cases relating to the infringement of their rights or the violation of agreements due to for instance the reproduction and broadcast of copyrighted works on unauthorized media or under unauthorized conditions. 

Some sectors (television, radio, sports, gambling, etc.) are subject to regulatory authorities to which certain authorizations must be requested. Law firms practicing entertainment law are therefore also asked to represent and assist their clients in obtaining these authorizations.  

Lastly, it should be noted that entertainment law is one of the first sectors to be affected by the rise of digital and communication networks, which means that lawyers practicing entertainment law should have a good knowledge of digital law.

Il n’existe pas de définition légale en droit français de ce que recouvre le droit du divertissement contrairement au droit d’auteur ou au droit des marques. La notion de divertissement renvoie aux activités permettant aux hommes d’occuper leur temps libre en s’amusant. Ces activités peuvent notamment recouvrir les arts plastiques et graphiques, le cinéma, le spectacle vivant, la musique, la lecture, le jeu (dont le jeu vidéo), le sport, la télévision, la radio, etc.

La mise en œuvre de ces activités suppose l’intervention de différents protagonistes tels que des artistes-interprètes (musiciens, acteurs, etc.), des auteurs (réalisateurs, scénaristes, compositeurs, chorégraphes, créateurs de décors, etc.), des metteurs en scène, des développeurs de jeux vidéo, des présentateurs, des joueurs, des sportifs, des inventeurs, des sociétés de production, d’édition, de distribution, des sociétés de gestion collective, etc. Ces activités impliquent également le respect d’un ensemble de dispositions légales et réglementaires afférentes aux différents secteurs d’activités concernés.

La pratique du droit du divertissement par les cabinets d’avocats consiste ainsi en la mise en œuvre de différents domaines du droit (droit de la propriété littéraire et artistique, droit des marques, droits de la communication, droit de la publicité, droit fiscal, droit du travail, droit commercial, droit civil dont le droit des contrats, droit du numérique etc.) afin de conseiller et représenter leurs clients dans le cadre du développement, de l’organisation, de la mise en œuvre et du suivi de ces activités de divertissement, tant en matière contractuelle, réglementaire, précontentieuse ou contentieuse.

Les cabinets d’avocats interviennent donc régulièrement dans la rédaction et la négociation de contrats conclus entre les différents protagonistes du secteur, tels que :

- contrats de développement, de production, de financement, d’édition, de distribution d’œuvres (jeux vidéo, applications mobiles, œuvres audiovisuelles, musicales, informatiques, spectacles, etc.) ;

- contrats d’artistes interprètes, auteurs, figurants, réalisateurs, game designer, modélisation 3D, motion capture, etc.

- contrats de licence de contenus et de cession de droits de propriété intellectuelle ;

- contrats de placement de produits ;

- contrats avec les sociétés de gestion collective (SACEM, SACD, etc.) ;

- contrats relatifs à la publicité et la communication, contrats de parrainage ; etc.

Les cabinets d’avocats sont également amenés à défendre et représenter leurs clients dans le cadre de contentieux relatifs à la violation de leurs droits ou de contrats par exemple par la diffusion ou la reproduction d’œuvres protégées sur des supports non autorisés ou dans des conditions non autorisées.

Certains secteurs (télévision, radio, sport, jeux d’argent, etc.) sont soumis à des autorités de régulation auprès desquelles certaines autorisations doivent être demandées. Les cabinets d’avocats intervenant dans le secteur du divertissement sont donc également amenés à représenter et accompagner leurs clients dans l’obtention de ces autorisations.

Enfin, il est à noter que le droit du divertissement est un des premiers secteurs concernés par l’essor du numérique et des réseaux de communication, ce qui implique une bonne connaissance du droit du numérique par les juristes dans ces secteurs.