Find Lawyers in France for Health Care Law

For Public Health reasons, all the actors contributing, directly or indirectly, to patients health care are submitted to Health Law and Health care products and Solutions Law.

• All the Health care professions are regulated. As far as medical research, medical diagnostic, or medical treatment are concerned, practitioners must comply with many obligations to the patient, notably the obligation to inform and to obtain his consent. In case of fault, they will engage civil or criminal liability, as the case may be.

• Public and private health care institutions are also subject to many complex rules and constraints. The regulation targets patient’s admission procedures, administrative agreements, relationship with Health care professionals, pricing, supply contracts procedures, or biomedical research. 

• Health care industries, especially pharmaceutical laboratories, obey strict regulations with regards to design, manufacture, and distribution of health care solutions. Medicines, vaccines, medical devices, cosmetics, and food supplements are regulated from their development stage up to post marketing vigilance. The particularly complex rules applying to health care industries require a sharp expertise which only very limited number of law firms enjoy a full-scale basis.

The close links between these three branches necessitate a clear understanding of public and private rules and an actual ‘health care’ culture. Health care solutions expert attorneys provide specializing services both on regulatory issues and in litigation, notably product liability, unfair competition, and pricing. 

At the time of the health care digitalization, their fine analysis is essential to understand what opportunities the law may offer to the E-Health industry. The connected-objects market, the Quantified-self or the great revolution for medical practice artificial intelligence promises, raise certain complex issues. Legal answers to these questions will determine how the health care industries and solutions market is going to evolve.

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Pour des raisons de santé publique, tous les acteurs concourant directement ou indirectement à la prise en charge des patients sont réglementés par le droit de la santé et celui des produits et solutions de santé.

- Les nombreuses professions de santé sont toutes réglementées. A l’occasion des actes liés à la recherche, au diagnostic et aux soins, les praticiens sont soumis à un grand nombre d’obligations à l’égard du patient telles que l’obligation d’information ou celle de recueillir le consentement du patient. En cas de faute ils engagent leur responsabilité civile ou pénale selon le cas.

- Les établissements de santé, publics ou privés, sont aussi soumis à d’innombrables règles et contraintes. Ces règles visent les formalités d’accueil du patient, les autorisations administratives requises, les relations avec les professionnels de santé, la tarification des actes soins ou encore la passation de contrats de fourniture ou les projets de recherche biomédicale.

- Les industriels de santé enfin, notamment les laboratoires pharmaceutiques, obéissent à une réglementation stricte dès lors qu’ils conçoivent, produisent et distribuent des solutions de santé. Les médicaments, les vaccins, les dispositifs médicaux, les cosmétiques et même les compléments alimentaires sont strictement encadrés de leur conception à leur suivi post commercialisation. Les règles juridiques particulièrement complexes qui s’appliquent aux industriels de santé requièrent une expertise pointue dont un nombre très restreint de cabinets d’avocats a la maitrise complète.

Les liens étroits qui unissent ces trois branches requièrent des avocats une bonne maitrise générale du droit public et du droit privé ainsi qu’une véritable culture ‘Santé’. Les avocats spécialisés en droit des solutions de santé interviennent en conseil sur des questions réglementaires concernant toute la chaîne de santé, et en contentieux, notamment celui de la responsabilité du fait des produits, de la concurrence déloyale, de la tarification.

A l’heure de la digitalisation de la santé, leur expertise est essentielle pour analyser les opportunités que la loi offre à l’industrie de la santé numérique. Le marché des objets connectés de santé, le quantified self ou la grande révolution de la pratique médicale que promet l’intelligence artificielle soulèvent des questions complexes. Les réponses juridiques attendues détermineront largement l’évolution des pratiques et des marches.