Find Lawyers in France for Technology Law
Practice Area Overview
According to Wikipedia, "'emerging technologies' are perceived as capable of changing the status quo. These technologies are generally new" and may include:
• In a broad sense: any high technologies;
• In a narrow sense: emerging information and communication technologies (new ICT) (Internet, smartphones, Bluetooth protocol, etc.).
They also include all the technological breakthroughs in various fields, including the medical field (such as smart defibrillators), education (interactive whiteboards), computer (voice or face recognition), etc.
Their impact extends across multiple areas, including our lifestyle and our economy. Sectors that manufacture and use these new technologies gain an increasing share of GDP in both the most developed countries and emerging ones, hence the concept of 'new economy' or 'knowledge economy'.
New technology lawyers must have expertise in civil law, in-depth knowledge of the technology industry and be able to react quickly to this ever-changing sector. They also must be able to advise clients on the national and international legal and technical frameworks. Granted that it is not a mandatory prerequisite, technology lawyers should be aware of the state of the art and understand the principles underlying the main technologies in order to best support innovative companies and their customers.
Emerging technology and technology law is a legal field that mixes commercial law, consumer law, competition law, distribution law, intellectual property law, etc. Lawyers shall then audit, advise, and implement compliance their clients' activities vis-à-vis applicable regulations. They also can advise clients on managing their online activities and draft terms and conditions of sale or use of websites.
Technology lawyers also counsel their clients on issues specific to the field of new technologies such as the protection of personal data. Lawyers may also draft contracts for the purpose of developing specific software, or for the maintenance of a client's system.
Finally, technology lawyers' skill set is much wider and may cover online advertising, protection of immaterial rights, online and offline gaming and gambling, management of e-reputation, cyber security, management of IT risks, etc., because these activities are often carried out by young companies (start-ups), in which technology lawyers have deep understanding regarding their business model.
Les Nouvelles Technologies peuvent être définies comme des "technologies avancées ou nouvelles techniques de l'information et de la communication".
Pour Wikipedia," les « nouvelles technologies » désignent des domaines très évolutifs et divers des techniques, pouvant tout aussi bien recouvrir:
• au sens large, toute la « haute technologie » ;
• au sens étroit, les nouvelles techniques de l'information et de la communication (NTIC) (Internet, Smartphone, protocole Bluetooth…).
Elles comprennent également toutes les avancées technologiques dans différents domaines, dont le domaine médical (comme les défibrillateurs intelligents), scolaire (tableaux blancs interactifs), informatiques (reconnaissance vocale ou faciale), etc.
Leur impact s'étend sur de multiples domaines, notamment sur notre mode de vie et notre économie. Les secteurs de production et d'utilisation de ces nouvelles techniques acquièrent une part croissante du PIB des économies développées et émergentes, d'où le concept de « nouvelle économie » ou « économie du savoir » ".
Les avocats spécialisés en droit des nouvelles technologies doivent avoir de solides connaissances en droit commun, des connaissances pointues de l'industrie technologique et savoir réagir rapidement aux changements fréquents du secteur. Ils doivent également être en mesure de conseiller leurs clients quant aux normes juridiques et techniques nationales, européennes et internationales qui encadrent ce droit à part. Sans que cela ne soit un prérequis, il est recommandé pour un avocat spécialisé en la matière de connaître l'état de l'art et comprendre les grands principes sous-tendant les principales technologies afin d'accompagner aux mieux les entreprises innovantes ou leurs clients.
Le droit des nouvelles technologies est un domaine aux frontières du droit commercial, du droit de la consommation, du droit de la concurrence, du droit de la distribution, du droit de la propriété intellectuelle, etc. Il s'agit alors notamment pour l'avocat d'auditer, de conseiller et de mettre en conformité les activités du client vis-à-vis de la règlementation en vigueur. Il peut également s'agir de conseiller les clients quant à la gestion de leurs activités en ligne et de rédiger des conditions générales de vente ou d'utilisation de sites Internet.
Les avocats accompagnent également leurs clients sur des questions spécifiques à la matière des nouvelles technologies comme celle de la protection des données personnelles qui répond à des règles particulières. Autre exemple, les avocats spécialisés peuvent être amenés à rédiger des contrats de louage d'ouvrage aux fins de réalisation d'un logiciel adapté aux besoins du client, ou encore un contrat de maintenance du parc informatique d'une société.
Enfin, le champ de compétence d'un avocat spécialisé en nouvelles technologies est très large et ce dernier peut exercer en matière de publicité en ligne, de protection des droits immatériels, de jeux et paris en ligne, d'e-réputation, de cyber-sécurité, de management des risques informatiques etc. Ces activités sont souvent exercées par des jeunes entreprises (start-up) dont l'avocat spécialisé en nouvelles technologies connaît parfaitement le modèle économique et les problématiques.
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