Find Lawyers in France for Telecommunications Law

Telecommunications law is a set of rules and standards which establishes the legal basis for the regulation of communications services in a jurisdiction or internationally. Telecommunications legislation aims to promote the long-term economic and social interests of end users within a jurisdiction by ensuring and promoting: efficient use of, and investment in, communications networks; innovation in communications services, content, and applications, including by giving due consideration to the risks faced by investors in making significant capital investment in new services that offer capabilities not available from established services; internationally competitive pricing outcomes and a high quality of services for end users; effective and fair competition among all service providers; efficient use of scarce resources required for communications services; and fair and transparent dealings by service providers with end users.

Telecommunications lawyers advise on all aspects of telecommunications law whether transactional or regulatory, both domestically and internationally (since by its definition, communication services go beyond borders). Their clients will include mobile and fixed operators, satellite companies, telecoms suppliers, re-sellers, and buyers of telecoms services equipment. Moreover, with the advent of the Internet of Things (meaning devices and consumer products being connected to the Internet), the clientele of telecommunications lawyers is expanding to include product and device manufacturers as well as car manufacturers who provide connected services. 

From a transactional perspective, telecommunications lawyers advise their clients on a variety of telecoms transactions including telecoms procurement by major corporations, network sharing, network roll-out, Mobile Virtual Network Operator (MNVO) deals, managed services, leased line, Wi-Fi, interconnection, roaming, re-seller, and distribution arrangements.

From a regulatory perspective, telecommunications lawyers will advise their clients on all aspects of telecoms regulatory matters domestically and internationally. This includes for example advising on the General Conditions of Entitlement and the Electronic Communications Code and communications with Ofcom in the UK, applications for telecoms licenses (including spectrum licenses) in emerging markets, advising or assisting in consultations issued be telecoms regulators, and drafting legislation for regulatory bodies. Telecommunication lawyers will often liaise closely with regulatory authorities on new and emerging technologies. 

In fast changing privacy landscapes, telecommunications lawyers will also advise on data and privacy regulations and assist major multinational companies to manage legal, regulatory and operational risks, including new regulations, multi-jurisdictional frameworks, data breaches, data disclosures, and compliance programs. From a cyber security perspective, telecommunications lawyers will advise on cybersecurity laws, legal interception, and encryption technologies relevant to transactional services.

Le droit des télécommunications est un ensemble de règles et de normes servant de base juridique  à l'encadrement national et international des services de communications. La législation sur les télécommunications vise à promouvoir les intérêts économiques et sociaux à long terme des utilisateurs finaux au sein d'une juridiction en assurant et en encourageant: les investissements et l'utilisation efficace des réseaux de communications; l'innovation dans les services de communications, le contenu et les applications, y compris en tenant dûment compte des risques encourus par les investisseurs en cas d'investissements importants dans de nouveaux services offrant des fonctionnalités non disponibles à partir des services établis; la compétition tarifaire à l'échelle internationale et la haute qualité de services pour les utilisateurs finaux; la concurrence efficace et loyale entre tous les fournisseurs de services; l'utilisation efficace des ressources rares nécessaires pour les services de communications; et les relations loyales et transparentes entre les fournisseurs de services et les utilisateurs finaux.

Les avocats spécialisés en droit des télécommunications conseillent leurs clients sur tous les aspects du droit des télécommunications, que ce soit transactionnel ou réglementaire, tant au niveau national qu'international (puisque, par définition, les services de communication vont au-delà des frontières). Leur clientèle comprend des opérateurs mobiles et fixes, des sociétés de communication satellitaire, des fournisseurs télécoms, des revendeurs et des acheteurs de matériels de télécommunications. De plus, avec l'avènement de l'Internet des objets (objets intelligents et produits de consommation connectés à l'Internet), la clientèle des avocats spécialisés en droit des télécommunications est en pleine expansion et tend à inclure les fabricants de produits et d'appareils connectés ainsi que les constructeurs automobiles qui fournissent des services connectés.

Du point de vue transactionnel, les avocats en droit des télécommunications conseillent leurs clients sur une grande variété d'opérations liées aux télécommunications, y compris pour les achats de produits et services de télécommunications par de grandes entreprises, le partage et le déploiement des réseaux, les offres des opérateur de réseau mobile virtuel (MNVO), les services gérés, le location de lignes, le Wi-Fi, les interconnexions, l'itinérance, les accords de revente et de distribution.

Du point de vue réglementaire, les avocats spécialisés en droit des télécommunications informent leurs clients sur toutes les problématiques nationales et internationales concernant les télécommunications. Cela comprend par exemple des conseils sur les Conditions Générales d'octroi et sur le Code des communications électroniques ainsi que pour les communications avec l'Ofcom au Royaume-Uni, les demandes de licences d'opérateur de télécoms (y compris les licences quant au spectre) dans les marchés émergents, le conseil ou l'accompagnement en lien avec les consultations émises par les régulateurs des télécommunications et la rédaction de textes pour les organismes de régulation. Les avocats spécialisés en droit des télécommunications entretiennent souvent des liens étroits avec les autorités de régulation des technologies nouvelles et émergentes.

Dans un environnement où la notion de vie privée est en constante évolution, les avocats conseillent également leurs clients quant aux droit des données et de leur protection et aident  les grandes entreprises multinationales à gérer les risques juridiques, réglementaires et opérationnels, y compris quant aux nouvelles règles, aux cadres multi-territoriales, aux fuites de données, à la divulgation des données et aux programmes de mise en conformité. Du point de vue de la sécurité informatique, les avocats spécialisés en télécoms conseillent leurs clients quant aux lois sur la cybersécurité, les interceptions légales et les technologies de chiffrement pertinentes pour des services transactionnels.