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Securities law designates the law that applies to issuers or sellers of securities and regulates the issuance of securities. There are multiple types of securities that can be issued or sold, but the main distinction is based on their nature: equity or debt.

Holders of debt instruments are creditors of the issuer. Holders of equity instrument demonstrate their intention to share profits – and risks – of the company. Equity instruments usually grant holders certain political rights that bondholders do not enjoy. It is possible to issue securities that are hybrid, for example debt instruments that are redeemable, exchangeable, or convertible into equity instruments. It is also possible to issue equity instruments that lack one of the essential attributes of an equity instrument (for example, the voting right), or that benefit from particular rights (preferred shares).

Rules relating to the issuance of securities can be found in France in the Commercial Code. The issuance of equity request the consent from the existing partners. On the contrary, the issuance of debt is free, except for certain exceptions. There are certain rules that govern the issuance of securities in listed companies, in particular as regards the determination of the issuance price.

In France, securities are dematerialized: they are not certificated and their ownership only results from a book entry in a securities account, held by the issuing company or an authorized intermediary. One traditionally distinguishes between securities held in registered or bearer form. The securities account is held by the issuing company or its agent for fully registered shares (nominatif pur) and an authorized bank or broker (intermédiaire habilité) for registered shares credited to an administered account (nominatif administré); or by an authorized bank or broker (intermédiaire habilité) chosen by the securities holder (or its usual custodian) for bearer shares (au porteur).

There are certain regimes that regulate the issuance of securities, which derive from the conditions under which they are issued. In particular, securities issued by collective investment vehicles are governed by specific rules. Securities law practitioners are able to advise on these specific rules and the conditions under which collective investment vehicles are entitled to market their securities.

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Le droit des instruments financiers désigne le droit applicable aux émetteurs ou cédants d’instruments financiers, et règlemente l’émission de ces instruments financiers. Il existe de nombreux types d’instruments financiers pouvant être émis ou vendus, mais la principale différence intervient au niveau de leur nature : titres de capital ou titres de dette.

Les titres de dette représentent un droit de créance à l’encontre de la société émettrice. Les titres de capital manifestent la volonté de leur porteur de participer aux profits, mais également aux risques, de l’entreprise. Ils confèrent le plus souvent des droits politiques que ne confèrent pas les titres de dette. Il est possible de créer des titres hybrides, par exemple des titres de dette convertibles, remboursables ou échangeables en titre de capital, ou des titres de capital qui sont privés de l’un de leurs attributs traditionnels (par exemple de droit de vote), ou qui bénéficient de droits particulier (actions de catégorie).

Les règles relatives à l’émission d’instruments financiers sont, en France, posées pour la plupart dans le Code de commerce. L’émission de titres de capital requiert l’autorisation des associés. L’émission de titres de dette est, sauf exception, libre. Il existe des règles particulières s’appliquant à l’émission d’instruments financiers dans les sociétés cotées, notamment concernant les modalités de détermination du prix d’émission.

En France, les instruments financiers sont dématérialisés : ils ne sont pas représentés par un certificat et leur propriété ne résulte que d’une inscription dans un compte d’instruments financiers tenu soit par l’émetteur, soit par un intermédiaire autorisé. On distingue traditionnellement selon que les titres sont au nominatif ou au porteur. Dans le cas de titres au nominatif, le compte d’instrument financiers est tenu par l’émetteur ou son mandataire (nominatif pur) et, le cas échéant, un intermédiaire habilité (nominatif administré). Pour les titres au porteur, le compte d’instruments financiers est tenu par un intermédiaire habilité choisi par le propriétaire (ou sa banque dépositaire).

Il existe certains régimes spécifiques régissant l’émission d’instruments financiers, qui résultent des conditions dans lesquels ils sont émis. En particulier, les instruments financiers émis par les véhicules d’investissement collectifs répondent à des règles particulières. Les avocats spécialisés en droit des instruments financiers sont en mesure de préciser la nature de ces règles, et les conditions dans lesquelles les véhicules d’investissement collectifs peuvent commercialiser leurs instruments financiers.